GUIDE DE LA CONSTRUCTION

Background
L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-sans-fond-texte-blanc-100px-1.png.

I-ALIGNEMENT

Cette autorisation est obligatoire avant toute demande de : Permis de construire, remblai et/ou déblai, lotissement.

1- Formulaire rempli et signé par le demandeur 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde 02
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois 02
4- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur 01
5- Enveloppes timbrées avec nom et adresse 02
6- Chemise cartonnée 01
7- Statut de la société (si société) 01
8- PV de nomination du Gérant (si société) 01
-Constitution de dossier : 100.000Ar
-Alignement : 3.000 Ar /mètre linéaire
-Nivellement : 2.000 Ar/ mètre linéaire (si nécessaire)
-Propriété desservie : 200.000Ar Forfaitaire
-Duplicata : 100.000Ar Forfaitaire
1. Plan officiel du terrain 01
2. Certificat de situation juridique moins de 3 mois 01
3. Croquis d’alignement (selon le cas) 01
4. Autorisation d’alignement 01

II- PERMIS DE CONSTRUIRE

Cette autorisation est obligatoire avant toute demande de construction:

-d’immeuble à usage d’habitation ou commercial, de mur de clôture, de  mur de soutènement,

-d’exécution des travaux de  remblai,

-de réalisation de lotissement

-Il est à noter que le permis de construire est valable pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance.

1- Formulaire rempli et signé par le demandeur (01 )
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Autorisation d’alignement avec prescription d’urbanisme (01)
5-Jeux de plan normalisé du projet dument signés par le demandeur:
*Plan d’implantation au 1/100è ou au 1/200è avec les assainissements
*Plan de fondation, vues en plan, façades, toiture, et coupes au 1/50è
*Plan détaillé de la fosse septique, et du puisard au 1/20è
6- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur (01)
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
8- Chemise cartonnée (01)
9- Statut de la société (si société) (01)
10- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
1. Jeux de plan visés par l’administration avec mention « plan autorisé 01
2. Arrêté municipal autorisant la construction 01

III-PERMIS DE REMBLAI OU DEBLAI

Cette autorisation est obligatoire pour les travaux de remblai et/ou déblai. Il est à noter que le permis de remblai et de déblai est valable pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance

1- Demande sur papier libre signée par le demandeur 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde 02
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois 02
4- Autorisation d’alignement avec prescription d’urbanisme01
5- Profils en long et en travers du terrain dûment signés par le demandeur 04
6- Plan d’assainissement 04
7- Photos du terrain 01
8- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur 01
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse 02
10- Chemise cartonnée 01
11- Statut de la société (si société) 01
12- PV de nomination du Gérant (si société) 01
- Dépôt dossier : 100.000Ar
- Droit de remblai/déblai :
*Remblai 30.000 Ar/m3
*Déblai 30.000 Ar/m3
1. Profils en long et en travers visés par l’administration 01
2. Plans d’assainissement visés par l’administration 01
3. Arrêté municipal autorisant le remblai ou le déblai 01

IV-PERMIS DE LOTIR

Cette autorisation est obligatoire pour des travaux de lotissement de terrain

-1- Demande sur papier libre (01)
2- Autorisation d’alignement avec prescription d’urbanisme (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ( 01)
5- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur (01)
6- Plan de lotissement avec superficie de chaque lot ( 04)
7- Plan d’assainissement (04)
8- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ( 02)
9- Chemise cartonnée ( 01)
10- Statut de la société (si société) (01)
11- PV de nomination du Gérant (si société) ( 01)
- Constitution de dossier : 50.000Ar
- Délivrance d’autorisation :50.000Ar
- Droit de lotir : 4.000Ar/m²
1. Jeux de plan visés par l’administration avec mention « plan autorisé »
2. Arrêté municipal autorisant le lotissement

V-BRANCHEMENT D’EAU

Cette autorisation est obligatoire pour un nouveau branchement d’eau.

1- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde
2- Certificat de situation juridique moins de 3 mois
3- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur
4- Lettre d’engagement avec signature légalisée
5- Croquis et Devis JIRAMA
6- Photocopie certifiée de l’arrêté autorisant la construction ou extrait des rôles des quatre (04) dernières années avec quittance de paiement
7- Plan d’assainissement de la maison
8- Enveloppes timbrées avec nom et adresse
9- Chemise cartonnée
10- Photo de la maison
11- Statut de la société (si société)
12- PV de nomination du Gérant (si société)
- Constitution de dossier : 50.000Ar
- Délivrance d’autorisation :50.000Ar
- Droit de branchement : 2.500Ar/mètre linéaire
Arrêté municipal autorisant le branchement d’eau 01

VI-BRANCHEMENT EN ELECTRICITE

Cette autorisation est obligatoire pour un nouveau branchement en éléctricité.

1- Plan officiel du terrain avec Coordonnées Laborde ( 01)
2- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
3- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur (01)
4- Lettre d’engagement avec signature légalisée (01)
5- Croquis et Devis JIRAMA (01)
6- Photocopie certifiée de l’arrêté autorisant la construction ou extrait des rôles des quatre (4) dernières années avec quittance de paiement (01)
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
8- Chemise cartonnée (01)
9- Photo de la maison (01)
10- Statut de la société (si société) (01)
11- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Constitution de dossier : 50.000Ar
- Délivrance d’autorisation :50.000Ar
- Droit de branchement : 2500Ar/longueur de fil à installer
1. Arrêté municipal autorisant le branchement d’électricité 01

VII-DEMANDE DE PROROGATION

Cette autorisation est obligatoire au cas où le délai de validité est expiré.

1- Plan officiel du terrain (01)
2- Plan de repérage( 01)
3- Photocopie certifiée du Permis de Construire (01)
4- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur (01)
5- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
6- Chemise cartonnée (01)
7- Statut de la société (si société) (01)
8- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Constitution de dossier : 50.000Ar
- Délivrance d’autorisation :50.000Ar
- Droit de prorogation:
* Usage Habitation et Scolaire: 20% droit Permis de Construire x nombre d’année
*Usage Commercial et Industriel: 20% droit Permis de Construire x nombre d’année
1. Arrêté municipal autorisant la prorogation 01

VIII-PERMIS D’HABITER ET ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Cette autorisation est obligatoire pour obtenir un numéro de voirie (logement) et une exemption quinquennale de l’Impôt foncier sur la Propriété bâtie (IFPB).

1- Demande sur papier libre (01)
2- Plan de repérage avec indication des numéros de logement des voisinages (02)
3- Copie des plans autorisés (01)
4- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
5- Copie certifiée du permis de construire (01)
6- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
7- Chemise cartonnée (01)
8- Statut de la société (si société) (01)
9- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Constitution de dossier : 50.000Ar
- Délivrance d’autorisation :50.000Ar
Droit d’habiter :
*Usage d’Habitation et Scolaire : 10% droit Permis de Construire x nombre d’année
*Usage Commercial et Industriel: 10% droit Permis de Construire x nombre d’année
1. Arrêté municipal autorisant le permis d’habiter 01

IX-REPARATION

Cette autorisation est obligatoire pour une réhabilitation ou une réparation de maison sans modification de l’aspect original / pour une démolition d’un immeuble.

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ((01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde( 01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
5- Lettre d’engagement avec signature légalisée par l’Arrondissement (01)
6- Rapport d’huissier attestant l’existence ou non de locataires (01)
7- Copie certifiée du permis de construire ou extrait des rôles des 04 dernières années (01)
8- Photo de la maison visée par le Fokontany (01)
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
10- Chemise cartonnée (01)
11- Statut de la société (si société) (01)
12- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Constitution de dossier : 100.000Ar
- Droit de réparation :
*Ravalement: 1.500Ar/m²
*Peinture: 1.500Ar/m²
*Changement ou ouverture de baies: 2.500Ar/baie
*Remplacement de boiserie pourrie: 2.500Ar/m²
*Plafond et dallage: 1.000Ar/m²
*Carrelage 1.000Ar/m²
*Changement de toiture 1.000Ar/m²
*Pose grille métallique, garde corps 2.000Ar/m²
1. Arrêté municipal autorisant la réparation 01
*Travaux inférieur à 10.000.000Ariary Droit : GRATUIT

X-DEMOLITION

Cette autorisation est obligatoire pour une démolition d’un immeuble.

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire (01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Copie certifiée de la CIN du demandeur 01
5- Lettre d’engagement avec signature légalisée par l’Arrondissement( 01)
6- Rapport d’huissier attestant l’existence ou non de locataires (01)
7- Copie certifiée du permis de construire ou extrait des rôles des 04 dernières années (01)
8- Photo de la maison visée par le Fokontany (01)
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
10- Chemise cartonnée (01)
11- Rapport d’expertise par un expert en bâtiment, si démolition (01)
12- Statut de la société (si société) (01)
13- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Constitution de dossier : 100.000Ar
- Droit de démolition : 3.000 Ar/m² de maison à démolir
1. Arrêté municipal autorisant la démolition 01

XI-ABAISSEMENT DE TROTTOIR

Cette autorisation est obligatoire pour un abaissement de trottoir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire (01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Plan de situation (01)
5- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
6- Photo des lieux( 01)
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
8- Chemise cartonnée( 01)
9- Statut de la société (si société) (01)
10- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Constitution de dossier : 50.000Ar
- Délivrance d’autorisation :50.000Ar
- Droit d’abaissement de trottoir :
*Surface à abaisser 50.000ar/m²
1. Autorisation d’abaissement de trottoir 01

XII-OCCUPATION DE TROTTOIR

Cette autorisation est obligatoire pour une occupation de trottoir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire (01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Copie certifiée de l’autorisation de réparation ou démolition (01)
5- Copie certifiée de l’arrêté municipal autorisant la construction (01)
6- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
7- Photo des lieux (01)
8- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
9- Chemise cartonnée (01)
10- Statut de la société (si société) (01)
11- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Droit d’occupation de trottoir :
*Occupation temporaire de la voie publique : clôture 1.000ar/ml/jour
*Occupation temporaire de la voie publique : échafaudage 2.000Ar/ml/jour
1. Autorisation d’occupation de trottoir 01

XIII- CONSTRUCTION D’UN CAVEAU FAMILIAL A ANJANAHARY

Cette autorisation est obligatoire pour une construction d’un caveau familial à Anjanahary.

1- Demande sur papier libre (01)
2- Copie certifiée de la concession (01)
3- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
4- Plan type (01)
5- Copie certifiée des quittances de paiement droit( 01)
6- Enveloppes timbrées avec nom et adresse( 02)
7- Chemise cartonnée (01)
8- Statut de la société (si société) (01)
9- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Dépôt dossier : 50.000Ar
- Droit de voirie :
*Construction Caveau: 3.000ar/m²
1. Autorisation de construction d’un caveau familial 01

XIV-CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE PUBLIC (BORNE FONTAINE /BASSIN LAVOIR/BLOC SANITAIRE)

Cette autorisation est obligatoire pour une construction d’un équipement communautaire public.

1- Demande sur papier libre visée par Fokontany (01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Copie certifiée avec signature légalisé du propriétaire des actesde donation ou acquisition (01)
5- Plan type du projet (01)
6- Copie certifiée des statuts de l’Association (01)
7- Copie certifiée de la CIN du Président (01)
8- Plan type (01)
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
10- Chemise cartonnée (01)
11- Statut de la société (si société) (01)
12- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Dépôt dossier : 50.000Ar
- Droit de voirie : Gratuit
1. Autorisation de construction d’un équipement public 01

XV-DEPLACEMENT DE SUPPORT DE LIGNE ELECTRIQUE

Cette autorisation est obligatoire pour un déplacement de support de ligne électrique

1- Demande sur papier libre visée (01)
2- Devis et croquis JIRAMA (01)
3- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
4- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
5- Chemise cartonnée (01)
6- Statut de la société (si société) (01)
7- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
-Constitution de dossier : 50.000Ar
-Délivrance d’autorisation :50.000Ar
-Droit de voirie :
*Déplacement poteau électrique:
*Longueur conduite électrique: 10.000Ar/m
1. Autorisation de déplacement de support ligne électrique/ poteau électrique 01

XVI-CLOTURE LEGERE

Cette autorisation est obligatoire pour une clôture légère.

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire (01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Plan de repérage (01)
5- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
6- Photo des lieux (01)
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
8- Chemise cartonnée (01)
9- Statut de la société (si société) (01)
10- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Dépôt dossier : 50.000Ar
- Droit d’abaissement trottoir :
*Longueur: 2.000Ar/m
1. Autorisation de pose de clôture légère 01

XVII-GUERITE

Cette autorisation est obligatoire pour une guérite.

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire( 01)
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde (01)
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois (01)
4- Plan de repérage (01)
5- Copie certifiée de la CIN du demandeur (01)
6- Photo des lieux (01)
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse (02)
8- Chemise cartonnée (01)
9- Statut de la société (si société) (01)
10- PV de nomination du Gérant (si société) (01)
- Dépôt dossier : 50.000Ar
- Droit d’abaissement trottoir :
*Surface: 3.000Ar/m²
1. Autorisation de pose de guérite 01