I. ALIGNEMENT

Cette autorisation est obligatoire avant toute demande de : Permis de construire, remblai et/ou déblai, lotissement.

Pièces à fournir

1- Formulaire rempli et signé par le demandeur ………….……………………….….. 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde …..…………………………… 02
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois ……..……………………..……. 02
4- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur ………..…………………….……… 01
5- Enveloppes timbrées avec nom et adresse .….……………………………….….…. 02
6- Chemise cartonnée ………………………………………………………………….…….…. 01
7- Statut de la société (si société) ………………………………………………….………. 01
8- PV de nomination du Gérant (si société) ……………………………………..………. 01

Droits

– Constitution de dossier : 100.000Ar

– Alignement : 3.000 Ar /mètre linéaire

– Nivellement : 2.000 Ar/ mètre linéaire (si nécessaire)

– Propriété desservie : 200.000Ar Forfaitaire

-Duplicata : 100.000Ar Forfaitaire

Délai de traitement : 08 jours

Livrables

1. Plan officiel du terrain ………………………..….………….….….…………………………. 01
2. Certificat de situation juridique moins de 3 mois ………………..……………..…… 01
3. Croquis d’alignement (selon le cas) ………….………………………………………….. 01
4. Autorisation d’alignement ……………………………..……….……………………….…… 01

II. PERMIS DE CONSTRUIRE

Cette autorisation est obligatoire pour toute demande de construction :

d’immeuble à usage d’habitation ou commercial, de mur de clôture, de

mur de soutènement,

d’exécution des travaux de remblai,

de réalisation de lotissement

Il est à noter que le permis de construire est valable pour une durée d’un an à

compter de la date de sa délivrance.

Pièces à fournir

1- Formulaire rempli et signé par le demandeur………………………………………………….… 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde…………………………………………..… 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois ……………………………………………… 01
4- Autorisation d’alignement avec prescription d’urbanisme …………………………………… 01
5- Jeux de plan normalisé du projet dument signés par le demandeur……………………. 01
 Plan d’implantation au 1/100è ou au 1/200è avec les assainissements ;

 Plan de fondation, vues en plan, façades, toiture, et coupes au 1/50è

 Plan détaillé de la fosse septique, et du puisard au 1/20è
6- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur ……….…………………………………………. 01
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ……………………………….……………………… 02
8- Chemise cartonnée ……………………………………………………………………………….………. 01
9- Statut de la société (si société) ………………………………………………………………….…… 01
10- PV de nomination du Gérant (si société) ……………………………………………………….. 01

Droits

– Constitution de dossier : 100.000Ar

– Droit de construction :

TYPES TARIF (Ar)
Usage d’habitation 3 000/m²
Usage Commercial et

Industriel
Mur de clôture 2.000 /mètre linéaire
Mur de soutènement 2.000 /m3

Délai de traitement : 35 jours

Livrables

1. Jeux de plan visés par l’administration avec mention « plan autorisé ……………… 01
2. Arrêté municipal autorisant la construction ………………………………………………….. 01

III. PERMIS DE REMBLAI OU DEBLAI

Cette autorisation est obligatoire pour les travaux de remblai et/ou déblai. Il est à noter que le permis de remblai et de déblai est valable pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre signée par le demandeur ……………………………………. 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ………………………………………… 02
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois …………………………………..….….. 02
4- Autorisation d’alignement avec prescription d’urbanisme ………………………..….…. 01
5- Profils en long et en travers du terrain dûment signés par le demandeur………………………………………………………………………………………………… 04
6- Plan d’assainissement .…………………….………………………………………………………… 04
7- Photos du terrain ……………………………………………..………………………………………. 01
8- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur ………………..………………………….…. 01
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ……………………….………………..……….. 02
10- Chemise cartonnée …………………………….…..………………………………………….…… 01
11- Statut de la société (si société) ……………………………………………………..…………. 01
12- PV de nomination du Gérant (si société) ……………………………………………..……. 01

Droits

– Dépôt dossier : 100.000Ar

– Droit de remblai/déblai :

TYPE TARIF Ar/m3
Remblai 30.000
Déblai 30.000

Livrables

1. Profils en long et en travers visés par l’administration ………….………..………..……. 01
2. Plans d’assainissement visés par l’administration …….…………..……………………….. 01
3. Arrêté municipal autorisant le remblai ou le déblai ………..…….…………………..……. 01

IV. PERMIS DE LOTIR

Cette autorisation est obligatoire pour des travaux de lotissement de terrain.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre …………………………………………….…………….……….. 01
2- Autorisation d’alignement avec prescription d’urbanisme ………………….……. 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois ……………….……………..……. 01
4- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ……………………………..…… 01
5- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur ……………………………………… 01
6- Plan de lotissement avec superficie de chaque lot …………..…………….………. 04
7- Plan d’assainissement ……………………………………….….…..…………….…………. 04
8- Enveloppes timbrées avec nom et adresse …………….…………………..…………. 02
9- Chemise cartonnée …………………………………………………………………………….. 01
10- Statut de la société (si société) ………………………………………………………….. 01
11- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………….. 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

– Droit de lotir : 4.000Ar/m²

Délai de traitement : 45 jours

Livrables

1. Jeux de plan visés par l’administration avec mention « plan autorisé »…………..… 01
2. Arrêté municipal autorisant le lotissement …………………………………………………..… 01

V. BRANCHEMENT D’EAU

Cette autorisation est obligatoire pour un nouveau branchement d’eau

Pièces à fournir

1- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ……………….………………… 01
2- Certificat de situation juridique moins de 3 mois …………………………………… 01
3- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur …………………….…………….…… 01
4- Lettre d’engagement avec signature légalisée …..………………………….………. 01
5- Croquis et Devis JIRAMA ……….……..…………………..…………..……………………. 01
6- Photocopie certifiée de l’arrêté autorisant la construction ou extrait
des rôles des quatre (04) dernières années avec quittance de paiement…. 01
7- Plan d’assainissement de la maison………………………………………………………

8- Enveloppes timbrées avec nom et adresse …………….……………………………..

 01

02
9- Chemise cartonnée ………………………………………..………………………..…….…… 01
10- Photo de la maison ………………………………..………………………….…….… 01
11-Statut de la société (si société) ………………………………………….………….……. 01
12-PV de nomination du Gérant (si société) ……………………………..……….……… 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

– Droit de branchement : 2.500Ar/mètre linéaire

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Arrêté municipal autorisant le branchement d’eau ………………………..……….… 01

VI. BRANCHEMENT EN ELECTRICITE

Cette autorisation est obligatoire pour un nouveau branchement en électricité

Pièces à fournir

1- Plan officiel du terrain avec Coordonnées Laborde..…………………………….……. 01
2- Certificat de situation juridique moins de 3 mois ……….…………………..………… 01
3- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur ……..…….…………………..……….. 01
4- Lettre d’engagement avec signature légalisée …..….………………………..…..…… 01
5- Croquis et Devis JIRAMA …………………….………………………..……………………..… 01
6- Photocopie certifiée de l’arrêté autorisant la construction ou extrait des rôles des quatre (4) dernières années avec quittance de paiement…………………… 01
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ………….………………………..………… 02
8- Chemise cartonnée ……………………………………………………………………………… 01
9- Photo de la maison …………………………………………………………….….……………… 01
10- Statut de la société (si société) ……………………………………………………………. 01
11- PV de nomination du Gérant (si société) ………………………………………………. 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

– Droit de branchement : 2500Ar/longueur de fil à installer

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Arrêté municipal autorisant le branchement d’électricité ………………………….. 01

VII. DEMANDE DE PROROGATION

Cette autorisation est obligatoire au cas où le délai de validité de

l’autorisation est expiré.

Pièces à fournir

1- Plan officiel du terrain ……………………………….…………………………..…………..… 01
2- Plan de repérage .………………………………………………………………………………… 01
3- Photocopie certifiée du Permis de Construire .………………………………………… 01
4- Photocopie certifiée de la CIN du demandeur …………….….…………………….…. 01
5- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ………………….….……………….…….. 02
6- Chemise cartonnée …………………………………………….….…………………….……… 01
7- Statut de la société (si société) ……………………………………………………..………. 01
8- PV de nomination du Gérant (si société) ………………………………………….…….. 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

– Droit de prorogation :

TYPES TARIF Ar/an
Usage Habitation et Scolaire 20% droit Permis de Construire x nombre

d’année
Usage Commercial et Industriel

Délai de traitement : 20 jours

Livrable

1. Arrêté municipal autorisant la prorogation ……………………………….………..…… 01

VIII. PERMIS D’HABITER ET ATTIBUTION DE

LOGEMENT

Cette autorisation est obligatoire pour obtenir un numéro de voirie (logement) et une exemption quinquennale de l’Impôt foncier sur la Propriété bâtie (IFPB).

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre …………………………………..…….….……………………

2- Plan de repérage avec indication des numéros de logement des

voisinages………………………………………………………………………………………..

3- Copie des plans autorisés…………………………………………………………………..

 01

01

01
4- Copie certifiée de la CIN du demandeur…………………..…………….……..…… 01
5- Copie certifiée du permis de construire …………………….…….………….……… 01
6- Enveloppes timbrées avec nom et adresse …………………………………….…… 02
7- Chemise cartonnée ………………………………………………..…..……………..…….. 01
8- Statut de la société (si société) …………………………………………………………. 01
9- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………….. 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

Droit d’habiter :

TYPES TARIF Ar/an
Usage d’Habitation et Scolaire 10% droit Permis de Construire

x nombre d’année
Usage Commercial et Industriel

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Arrêté municipal autorisant le permis d’habiter …..…………………………..……………. 01

IX. REPARATION

Cette autorisation est obligatoire pour une réhabilitation ou une réparation de maison sans modification de l’aspect original / pour une démolition d’un immeuble.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ………………………………… 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde …………..…………………..…….. 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois …………………………………..……. 01
4- Copie certifiée de la CIN du demandeur ……………………………………..…………….. 01
5- Lettre d’engagement avec signature légalisée par l’Arrondissement …………….. 01
6- Rapport d’huissier attestant l’existence ou non de locataires .………………..…….. 01
7- Copie certifiée du permis de construire ou extrait des rôles des 04
dernières années …………………………………………………………………………………….. 01
8- Photo de la maison visée par le Fokontany ……………………………………………..…. 01
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ……….……………………………………….. 02
10- Chemise cartonnée ……………………………………………..………………………….….… 01
11- Statut de la société (si société) ……………………………………………………………… 01
12- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………………. 01

Droits

– Constitution de dossier : 100.000Ar

– Droit de réparation :

TYPE DETRAVAUX TARIF (Ar)*
Ravalement 1.500/m²
Peinture 1.500/m²
Changement ou ouverture de baies 2.500/baie
Remplacement de boiserie pourrie 2.500/m²
Plafond et dallage 1.000/m²
Carrelage 1.000/m²
Changement de toiture 1.000/m²
Pose grille métallique, garde corps 2.000/m²

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Arrêté municipal autorisant la réparation ……………..………………..…..……….. 01

*Travaux inférieur à 10.000.000 Ariary Droit : GRATUIT

X. DEMOLITION

Cette autorisation est obligatoire pour une démolition d’un immeuble.

Pièces à fournir

1-Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ……………..……………. 01
2-Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ……………………….………… 01
3-Certificat de situation juridique moins de 3 mois …………….……………….…….. 01
4-Copie certifiée de la CIN du demandeur ………….…….………………….…………… 01
5-Lettre d’engagement avec signature légalisée par l’Arrondissement …………. 01
6-Rapport d’huissier attestant l’existence ou non de locataires .……….………. 01
7-Copie certifiée du permis de construire ou extrait des rôles des 04

dernières années …………………………………………………………………………………

 01
8-Photo de la maison visée par le Fokontany ……….……….……………………….…. 01
9-Enveloppes timbrées avec nom et adresse ……….……………………….……..…… 02
10-Chemise cartonnée ………..……………………..………..……….……………….……… 01
11- Rapport d’expertise par un expert en bâtiment, si démolition ………………. 01
12- Statut de la société (si société) …………………………………………………….…… 01
13- PV de nomination du Gérant (si société) ………………………………………..…… 01

Droits

– Constitution de dossier : 100.000Ar

– Droit de démolition : 3.000 Ar/m² de maison à démolir

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Arrêté municipal autorisant la démolition ……………………………………………..…..……. 01

XI. ABAISSEMENT DE TROTTOIR

Cette autorisation est obligatoire pour un abaissement de trottoir

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ………………… 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ……………….……… 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois ………………………… 01
4- Plan de situation ……………………………………………………………………… 01
5- Copie certifiée de la CIN du demandeur ……………………….……………. 01
6- Photo des lieux …………………………………………………………..…………… 01
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ………………………………… 02
8- Chemise cartonnée ……………………………………………………….…..…… 01
9- Statut de la société (si société) …………………………………………………. 01
10-PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………. 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

– Droit d’abaissement de trottoir :

TYPE DE TRAVAUX TARIF Ar
Surface à abaisser 50.000ar/m²

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation d’abaissement de trottoir ……………………………………………..…..…. 01

XII. OCCUPATION DE TROTTOIR

Cette autorisation est obligatoire pour une occupation de trottoir

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ………………..………..… 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ………………………………….. 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois…………………….……………….. 01
4- Copie certifiée de l’autorisation de réparation ou démolition …………………. 01
5- Copie certifiée de l’arrêté municipal autorisant la construction …………………. 01
6- Copie certifiée de la CIN du demandeur…………………………………………………. 01
7- Photo des lieux……………………………………………………………………………………. 01
8- Enveloppes timbrées avec nom et adresse……….…………………………………….. 02
9- Chemise cartonnée……………………………………………..……………………………….. 01
10- Statut de la société (si société) ………………………………………………………….. 01
11- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………….. 01

Droits

– Droit d’occupation de trottoir :

TYPE DE TRAVAUX TARIF
Occupation temporaire de la voie publique : clôture 1.000ar/ml/jour
Occupation temporaire de la voie publique : échafaudage 2.000Ar/ml/jour

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation d’occupation de trottoir ………………………………..…………………..…. 01

XIII. CONSTRUCTION D’UN CAVEAU FAMILIAL

A ANJANAHARY

Cette autorisation est obligatoire pour une construction d’un caveau familial à Anjanahary.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre …………………………..………………..……….…………..… 01
2- Copie certifiée de la concession ………………………………………………………. 01
3- Copie certifiée de la CIN du demandeur ………………………………………………… 01
4- Plan type ……………………………………………………………………………….…………… 01
5- Copie certifiée des quittances de paiement droit ………………………..…………… 01
6- Enveloppes timbrées avec nom et adresse ……….…………………….……………… 02
7- Chemise cartonnée ……………………………………….………………..…………………… 01
8- Statut de la société (si société) …………………………………………………………….. 01
9- PV de nomination du Gérant (si société) ………………………………………………… 01

Droits

– Dépôt dossier : 50.000Ar

– Droit de voirie :

TYPE DE TRAVAUX TARIF
Construction Caveau 3.000ar/m²

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation de construction d’un caveau familial ………………………………….…..……. 01

XIV. CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT

COMMUNAUTAIRE PUBLIC

(BORNE FONTAINE /BASSIN LAVOIR/BLOC SANITAIRE)

Cette autorisation est obligatoire pour une construction d’un équipement

communautaire public.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre visée par Fokontany ……..……………….……….…….. 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ………………………………. 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois ……………………….…………… 01
4- Copie certifiée avec signature légalisé du propriétaire des actes de donation

ou acquisition……………………………………………………………………………..……..…

 01
5- Plan type du projet ……………………………………………………………………..………. 01
6- Copie certifiée des statuts de l’Association ……………….…………………….……… 01
7- Copie certifiée de la CIN du Président ……………………………………………….….. 01
8- Plan type ……………………………………………………………………………………..…….. 01
9- Enveloppes timbrées avec nom et adresse……….……………………………..……… 02
10- Chemise cartonnée…………………………………………..………………..……………… 01
11- Statut de la société (si société) ………………………………………………………….. 01
12- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………….. 01

Droits

– Dépôt dossier : 50.000Ar

– Droit de voirie : Gratuit

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation de construction d’un équipement public …………………….…………………. 01

XV. DEPLACEMENT DE SUPPORT DE LIGNE

ELECTRIQUE

Cette autorisation est obligatoire pour un déplacement de support de ligne électrique

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre visée ……..……………………………………..……….…….. 01
2- Devis et croquis JIRAMA ……………………………………………………………….. 01
3- Copie certifiée de la CIN du demandeur ……………………………………………….. 01
4- Enveloppes timbrées avec nom et adresse……….……………………………..……… 02
5- Chemise cartonnée …………………………………………..……..…………..……………… 01
6- Statut de la société (si société) …………………………………………………………….. 01
7- PV de nomination du Gérant (si société) ……………………………………………….. 01

Droits

– Constitution de dossier : 50.000Ar

– Délivrance d’autorisation :50.000Ar

– Droit de voirie :

TYPE DE TRAVAUX TARIF
Déplacement poteau électrique
Longueur conduite électrique 10.000Ar/m

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation de déplacement de support ligne électrique/ poteau électrique ………. 01

XVI. CLOTURE LEGERE

Cette autorisation est obligatoire pour une clôture légère.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ……..………………..….. 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ………………………………. 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois …………………………………….. 01
4- Plan de repérage …………………………………………………………………………………. 01
5- Copie certifiée de la CIN du demandeur ………………………………………………… 01
6- Photo des lieux …………………………………………………………………………………… 01
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse……….……………………………..……… 02
8- Chemise cartonnée …………………………………………..……..…………..……………… 01
9- Statut de la société (si société) …………………………………………………………….. 01
10- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………….. 01

Droits

– Dépôt dossier : 50.000Ar

– Droit d’abaissement trottoir :

TYPE DE TRAVAUX TARIF
Longueur 2.000Ar/m

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation de pose de clôture légère ………………………………………………………..…. 01

XVII. GUERITE

Cette autorisation est obligatoire pour une guérite.

Pièces à fournir

1- Demande sur papier libre précisant les travaux à faire ……..………………..….. 01
2- Plan officiel du terrain avec coordonnées Laborde ………………………………. 01
3- Certificat de situation juridique moins de 3 mois …………………………………….. 01
4- Plan de repérage …………………………………………………………………………………. 01
5- Copie certifiée de la CIN du demandeur ………………………………………………… 01
6- Photo des lieux …………………………………………………………………………………… 01
7- Enveloppes timbrées avec nom et adresse……….……………………………..……… 02
8- Chemise cartonnée …………………………………………..……..…………..……………… 01
9- Statut de la société (si société) …………………………………………………………….. 01
10- PV de nomination du Gérant (si société) …………………………………………….. 01

Droits

– Dépôt dossier : 50.000Ar

– Droit d’abaissement trottoir :

TYPE DE TRAVAUX TARIF
Surface 3.000Ar/m²

Délai de traitement : 10 jours

Livrable

1. Autorisation de pose de guérite ………………………………………………………..…. 01

ANNEXES

Ce guide pratique explique les pièces graphiques obligatoires à joindre à toute demande de permis. Cela facilitera la compréhension de votre projet par les services instructeurs et évitera les retours pour motif de dossier incomplet.

L’exemple qui illustre a été choisi pour exhaustivité et sa clarté. Il vous aidera à fournir des documents précis et complets.

Des pièces complémentaires vous seront exigées dans des cas particuliers :

 Projet situé dans un secteur sauvegardé ZPPAUP (fournir les photos permettant de situer le terrain dans son environnement, graphique permettant d’apprécier l’insertion 3D du projet de construction dans son environnement…)

 Projet de régularisation (fournir les photos de l’état existant…)