MANUEL DOLEANCES CBGLCC

Background

La Cellule de Bonne Gouvernance et Lutte Contre la Corruption sera le centre de tout traitement afin de veiller largement au bon fonctionnement  de l’administration publique et d’atteindre le développement de la CUA. L’approche de la bonne gouvernance consiste donc à se rapprocher des citoyens, d’être à leurs écoutes avant même que d’autres procédures se poursuivent. Elle sera en charge de veiller à ce que la gestion de l’administration publique soit fluide, efficace et efficiente, loin de la corruption.

La participation des administrés dans la gestion des affaires publiques fait donc parties des critères de Bonne gouvernance.Ainsi, la commune encourage la participation citoyenne à travers les doléances, les dénonciations ou les signalements relatifs à la bonne marche de la vie publique.

I-POUVOIR DE POLICE ET DU MAIRE

1) NON -RESPECT DES REGLES DE VOIRIES (CONSTRUCTION, DEMOLITION, REMBLAI,…)

Il s’agit d’une doléance ou d’un signalement émanant d’un particulier concernant une construction n’ayant pas obtenu d’autorisation de construire.
- Lettre de doléance
- Plan de repérage
- Photo de la Construction
- Envoie des dossiers à la Direction de l’Urbanisme
- Suivi du traitement des doléances
- Rapport
- Suivi direct du dossier auprès de la Cellule ou de la Direction de l’Urbanisme
- Lettre officielle
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour toutes les doléances au niveau de la Commune.

2) ATTEINTE A LA TRANQUILITE PUBLIQUE (Tapage,…)

L’atteinte à la tranquillité publique incluent le tapage nocturne ou diurne, les bruits de comportement anormalement bruyants faits à l'intérieur d'un immeuble la nuit et audibles depuis un autre logement.
- Lettre de doléance
- Plan de repérage
- Envoie des dossiers à la Direction de l’Eau, Hygiène et Assainissement
- Suivi du traitement des doléances
- Rapport
- Suivi direct du dossier auprès de la Cellule ou de la Direction de l’Eau, Hygiène et Assainissement
- Lettre officielle
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour toutes les doléances au niveau de la Commune.

3)PROBLEME RELATIF A LA SALUBRITE PUBLIQUE (EAU-HYGIENE-ASSAINISSEMENT)

Il s’agit d’une doléance ou signalement émanant d’un particulier concernant les atteintes aux mesures d'hygiène et de préservation de la santé d'une population.
- Lettre de doléance
- Plan de repérage
- Photos en appuie
- Envoie des dossiers à la Direction de l’Eau, Hygiène et Assainissement
- Suivi du traitement des doléances
- Rapport
- Suivi direct du dossier auprès de la Cellule ou de la Direction de l’Eau, Hygiène et Assainissement
- Lettre officielle
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour les doléances au niveau de la Commune .

4) OBSTRUCTION A LA VOIE PUBLIQUE ET LITIGE LIE AUX MARCHES MUNICIPAUX

Il s’agit entre autres d’une doléance ou signalement émanant d’un particulier concernant l’obstruction de la voie publique par des marchés informels.
- Lettre de doléance
- Plan de repérage
- Photos en appuie
- Envoie des dossiers à la Direction Marché
- Suivi du traitement des doléances
- Rapport
Suivi direct du dossier auprès de la Cellule ou de la Direction Marché.
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour les doléances au niveau de la Commune .

II-DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE

1) LENTEUR ET LOURDEUR ADMINISTRATIF

Il s’agit d’une doléance émanant d’un usager du service public par la suite d’une difficulté procédurale ou lenteur anormale qu’il constate dans la prestation de service public.
- Lettre de doléance
- Copie de l’accusé de réception ou référence des dossiers antérieurs
Suivi direct du dossier auprès de la Cellule
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour les doléances au niveau de la Commune.

2) INSATISFACTION AUX REPONSES DE L’ADMINISTRATION

Il s’agit d’une doléance émanant d’un usager du service public face à une réponse insatisfaisante ou manquante de l’Administration.
- Lettre de doléance
- Copie de l’accusé de réception ou référence des dossiers antérieurs
Suivi direct du dossier auprès de la Cellule.
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour les doléances au niveau de la Commune.

III-DOLEANCES OU SIGNALEMENT SUR LE PERSONNEL

1) CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILEES

Il s’agit d’une doléance ou signalement relatif à la survenance d’un cas de corruption ou d’infractions assimilées (concussion, détournement, usurpation, …)
- Lettre de signalement ou de doléance
- Subsidiairement, des preuves en appuie
Suivi direct du dossier auprès de la Cellule Bonne Gouvernance et Lutte Contre la Corruption.
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour les doléances au niveau de la Commune.

2) FAUTES PROFESSIONNELLES

Il s’agit d’une doléance ou signalement relatif aux fautes perpétrées par le personnel de la Commune dans le cadre de l’exercice de ses activités.
- Lettre de doléance ou signalement
- Convocation du prévenu : Recoupement des faits
- Envoie à la Direction des Ressources Humaines des dossiers
Aucun droit, ni frais de toute sorte ne sera perçu pour les doléances au niveau de la Commune