LES ACTES ADMINISTRATIFS MUNICIPAUX

Background
L’Administration Municipale d’Antananarivo dispose d’une autonomie (matérielle, organique et fonctionnelle) d’administration et de gestion, en sa qualité de Collectivité Décentralisée. Les décisions prises dans ce cadre se matérialisent par des délibérations et des actes administratifs, adoptés par les responsables municipaux. Les premiers sont prises par le Conseil Municipal dans les conditions définies par la Loi 2014-020 du 27 Septembre 2014, tandis que les seconds sont adoptés par le Bureau Exécutif suivant ses domaines de compétence.  
Ces actes sont entre autre :   La Délibération Municipale ; L’avis, Les Arrêtés ; La Décision Municipale ; Les Mesures d’Ordre Intérieur.

I-LES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL

1° LES DELIBERATIONS

La Délibération est une décision prise par le Conseil Municipal pour régler les Affaires de la Commune qui sont dévolues par la loi à sa compétence.
- Le budget et le compte administratif présentés par le Premier responsable du bureau exécutif.
- La création de services, d'organismes et d’établissements locaux.
- L’acquisition, l'aliénation et le nantissement des biens de la Collectivité, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des mobiliers et immobiliers, les conditions de baux à terme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la Collectivité possède par indivis ;
- Les emprunts ;
- Les projets de construction ou de reconstruction ainsi que de grosses réparations et de démolitions d’immeubles des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- L’ouverture et la modification des voies et réseaux divers relevant de ses responsabilités au regard des lois et règlements en vigueur, ainsi que leurs plans d'alignement ;
- L’acceptation des dons et legs ;
- La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la Collectivité et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
- Les engagements en garanties ;
- La détermination, le cas échéant, des modalités de la participation de sa Collectivité aux travaux entrepris en commun avec d'autres Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- La concession ou l'affermage des services publics créé par la Collectivité elle-même ; - L’organisation de la participation de sa Collectivité à la défense et à la sécurité du territoire ;
- La décision sur les actions à intenter en justice ou à soutenir au nom de sa Collectivité ; - Les « dinan’asa » ;
- La fixation du taux des prélèvements et taxes spécifiques divers ;
- L’adhésion à toute association ou organisme inter-collectivité ainsi que dans le cadre de la coopération décentralisée ;
Les délibérations sont prises, lors d’une session du conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Droit de vote peut être délégué à un autre membre.
La Délibération doit être envoyée dans 30 jours après son adoption.

2° LES AVIS

L’avis est une position que le Conseil adopte face à la demande du bureau exécutif préalablement à une décision de cette dernière. L’avis constitue un acte préparatoire, et ne peut ainsi être attaqué, qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte pris après cet avis.
- Avis spontané : Le conseil municipal peut donner son avis pour toute question d’intérêt communal. Un tel avis peut s’apparenter à un vœu ;
- Avis consultatif : Certaines décisions ne peuvent être prises qu'après consultation du conseil municipal. Si le conseil refuse de rendre l'avis qui lui est demandé, l’autorité compétente peut passer outre (article 16 de la Loi 2014-020 du 27 septembre 2020).
- Avis conforme : Certaines décisions relevant de la compétence du Maire ne peuvent être prises que sur avis conforme du conseil municipal.
Dans ce cas, l’autorité compétente doit se conformer à l’avis (exemple : Article 46 Alinéa 2 de la Loi 2014-020 du 27 septembre 2020)
Adoptée lors d’une session du Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés.

II-LES ACTES REGLEMENTAIRES MUNICIPAUX

1° LES ARRETES MUNICIPAUX

a) LES ARRÊTÉS ADOPTÉS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR PROPRE DU MAIRE

Il s’agit, suivant l’Article 42 de la Loi 2014-020 du 27 septembre 2014, de l’acte réglementaire par la voie duquel le Maire ordonne les mesures locales concernant les domaines confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité.
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité de proximité et la salubrité publique, notamment :
- la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties qui puisse nuire par sa chute, ou celle de ne rien jeter qui puisse blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- le maintien du bon ordre dans les lieux de rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics ;
- le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence des cimetières ;
- l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ;
- La prévention et le secours face aux accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, et tous autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties ; de pourvoir d’urgence à toutes les mesures de sécurité, d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’État ;
- prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les vagabonds et les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation de propriétés ;
- le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

b) LES ARRÊTÉS PRIS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL

Il s’agit de disposition entrant dans les domaines réservés au Conseil Municipal, mais pris par voie d’Arrêté Municipal par le Maire, à la suite d’une délégation de pouvoir délibéré par le Conseil.
Il s’agit généralement de : - procéder, conformément aux dispositions des textes en vigueur, dans les limites fixées par le Conseil, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dans le respect de la réglementation en vigueur, et en raison de leur montant et, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- passer les contrats d'assurance ;
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- prendre toute décision concernant l'acquisition, la construction, l'aliénation d'immeuble dont la valeur ne dépasse pas un montant qui sera fixé par le Conseil ;
- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
- passer les actes de vente, échange, partage, acquisition, transaction ainsi que les marchés et baux.
L’Arrêté pris dans le cadre de délégation de pouvoir est signé personnellement par le Maire et ne peut faire l’objet d’autre délégation de signature (« Procuration sur procuration ne vaut »).

c) LES ARRÊTÉS D’APPLICATION DES DÉLIBÉRATIONS

Il s’agit d’un Arrêté pris par le Chef de l’exécutif qui porte sur l’exécution des délibérations du conseil municipal, conformément à l’article 27 de la Loi n° 2014-020 du 27 Septembre 2014.
Tous les délibérations prise par le Conseil Municipal doivent faire l’objet d’un Arrêté d’application adopté par le chef du bureau exécutif municipal.
La conception de l’Arrêté ne doit intervenir que 30 jours après l’envoi de la délibération à la préfecture pour contrôle de légalité, conformément à l’article 26 et 27 de la Loi 2014-021 du 27 septembre 2014 relative à la représentation de l’État.

2°LES DÉCISIONS MUNICIPALES

Il s’agit de l’acte par la voie de laquelle le Maire prend toutes mesures relatives aux attributions de sa compétence, outre celle entrant dans le cadre de son pouvoir de police.
Les décisions sont prises entre autres dans les domaines suivants :
• Les mesures relatives au personnels
• Les mesures liées à sa qualité d’ordonnateur principal
• La délégation de signature pour les attributions entrant dans sa compétence
• Les mesures d’occupation à titre temporaire et révocable de certains domaines publics (pavillon, box, emplacement, …)
• Les autorisations relatives au transport
Les décisions sont signées par le Maire ou par un autre responsable municipal, ayant obtenu une délégation de signature.

3° LES MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR

Les Mesures d’Ordre Intérieur regroupent toutes les dispositions ayant trait à la bonne marche de service.
Parmi les mesures d’ordre intérieur figurent :
• Les circulaires
• Les notes de services
• Les directives
Les Mesures d’Ordre Intérieur doivent être signées par les responsables se trouvant au-dessus des départements concernés : Secrétaire Général, Directeur du Cabinet, …

III-LES ACTES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS

1° LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT,PROTOCOLES D’ACCORD

La Convention de partenariat est un contrat administratif par lequel la Commune convient avec un tiers, pour une période déterminée, l’exécution ou la réalisation d’activités dans le cadre de l’intérêt général.
Chaque Convention doit contenir obligatoirement :
• L’objet
• La durée
• Les obligations des parties
• Sa modification
• La résiliation
• La dévolution de bien
• Le règlement de différend
La Convention de Partenariat peut contenir suivant le cas :
• Des dispositions financières
• Des annexes : plan d’exécution, description détaillé de taches, …
Pour la Commune : Le Maire
Pour l’autre partie : le Représentant légal de l’entité .

2° LES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre l’Administration et un fournisseur/un prestataire pour répondre aux besoins de l’organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
• La Personne Responsable des Marchés Publics
• La Commission d’Appel d’Offre
• La Direction de la Gestion des Ressources Humaines
• Les soumissionnaires
Les types de besoins dans le cadre de marchés publics sont :
• Les travaux
• Les services
• Les fournitures
• Marché de gré à gré (procédure d’urgence)
• Appel d’Offres Restreint (si inférieur au seuil légal)
• Appel à Manifestation d’Intérêts (Pour les prestations intellectuelles)
• Appel d’Offres Ouvert (Pour les marchés autre que prestations intellectuelles)