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SOMMAIRE
GÉNÉRALITÉ
LES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL
- LES DÉLIBÉRATIONS
- LES AVIS
LES ACTES REGLEMENTAIRES MUNICIPAUX
- LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- LES ARRÊTÉS ADOPTÉS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR
PROPRE DU MAIRE
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- LES ARRÊTÉS PRIS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
- LES ARRÊTÉS D’APPLICATION DES DÉLIBÉRATIONS
- LES DÉCISIONS MUNICIPALES
- LES MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR
LES ACTES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS
- LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT, PROTOCOLES D’ACCORD
- LES MARCHÉS PUBLICS
GÉNÉRALITÉ
L’Administration Municipale d’Antananarivo dispose d’une autonomie (matérielle,
organique et fonctionnelle) d’administration et de gestion, en sa qualité de Collectivité Décentralisée. Les décisions prises dans ce cadre se matérialisent par des délibérations et des actes administratifs, adoptés par les responsables municipaux. Les premiers sont prises par le Conseil Municipal dans les conditions définies par la Loi 2014-020 du 27 Septembre 2014, tandis que les seconds sont adoptés par le Bureau Exécutif suivant ses domaines de compétence. Il va s’en dire que l’adoption d’un texte juridique municipal est soumis à des règles légales de compétence (matérielle, personnelle, et territoriale) et de procédures. Le présent manuel de procédures explicite ce cadre légal d’adoption de Délibération et d’acte Administratif au sein de la Commune Urbaine d’Antananarivo. Ces actes sont entre autre :
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LES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL
1. LES DÉLIBÉRATIONS
Définition succincte :
La Délibération est une décision prise par le Conseil Municipal pour régler les Affaires de la Commune qui sont dévolues par la loi à sa compétence. |
Domaine de Délibération :
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Condition d’Adoption :
Les délibérations sont prises, lors d’une session du conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés. Le Droit de vote peut être délégué à un autre membre. La Délibération doit être envoyée dans 30 jours après son adoption. |
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2. LES AVIS
Définition succincte :
L’avis est une position que le Conseil adopte face à la demande du bureau exécutif préalablement à une décision de cette dernière. L’avis constitue un acte préparatoire, et ne peut ainsi être attaqué, qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte pris après cet avis. |
Domaine d’adoption :
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Condition d’octroi :
Adoptée lors d’une session du Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés. |
LES ACTES REGLEMENTAIRES MUNICIPAUX
3. LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A. LES ARRÊTÉS ADOPTÉS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR PROPRE DU MAIRE
Définition succincte :
Il s’agit, suivant l’Article 42 de la Loi 2014-020 du 27 septembre 2014, de l’acte réglementaire par la voie duquel le Maire ordonne les mesures locales concernant les domaines confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. |
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Domaine d’Application :
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité de proximité et la salubrité publique, notamment :
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B. LES ARRÊTÉS PRIS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
Définition succincte :
Il s’agit de disposition entrant dans les domaines réservés au Conseil Municipal, mais pris par voie d’Arrêté Municipal par le Maire, à la suite d’une délégation de pouvoir délibéré par le Conseil. |
Domaines généralement touchés par la délégation de pouvoir :
Il s’agit généralement de :
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Condition :
L’Arrêté pris dans le cadre de délégation de pouvoir est signé personnellement par le Maire et ne peut faire l’objet d’autre délégation de signature (« Procuration sur procuration ne vaut »). |
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C. LES ARRÊTÉS D’APPLICATION DES DÉLIBÉRATIONS
Définition succincte :
Il s’agit d’un Arrêté pris par le Chef de l’exécutif qui porte sur l’exécution des délibérations du conseil municipal, conformément à l’article 27 de la Loi n° 2014-020 du 27 Septembre 2014. |
Domaines généralement touchés par la délégation de pouvoir :
Tous les délibérations prise par le Conseil Municipal doivent faire l’objet d’un Arrêté d’application adopté par le chef du bureau exécutif municipal. |
Condition :
La conception de l’Arrêté ne doit intervenir que 30 jours après l’envoi de la délibération à la préfecture pour contrôle de légalité, conformément à l’article 26 et 27 de la Loi 2014-021 du 27 septembre 2014 relative à la représentation de l’État. |
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4. LES DÉCISIONS MUNICIPALES
Définition succincte :
Il s’agit de l’acte par la voie de laquelle le Maire prend toutes mesures relatives aux attributions de sa compétence, outre celle entrant dans le cadre de son pouvoir de police. |
Domaine d’application :
Les décisions sont prises entre autres dans les domaines suivants :
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Condition d’adoption :
Les décisions sont signées par le Maire ou par un autre responsable municipal, ayant obtenu une délégation de signature. |
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5. LES MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR
Définition succincte :
Les Mesures d’Ordre Intérieur regroupent toutes les dispositions ayant trait à la bonne marche de service. |
Forme de Mesures d’Ordre Intérieur :
Parmi les mesures d’ordre intérieur figurent :
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Signature :
Les Mesures d’Ordre Intérieur doivent être signées par les responsables se trouvant au-dessus des départements concernés : Secrétaire Général, Directeur du Cabinet, … |
LES ACTES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS
1. LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT
Définition succincte :
La Convention de partenariat est un contrat administratif par lequel la Commune convient avec un tiers, pour une période déterminée, l’exécution ou la réalisation d’activités dans le cadre de l’intérêt général |
Mentions d’une Convention de Partenariat :
Chaque Convention doit contenir obligatoirement :
La Convention de Partenariat peut contenir suivant le cas :
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Signataires de la Convention :
Pour la Commune : Le Maire Pour l’autre partie : le Représentant légal de l’entité |
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2. LES MARCHÉS PUBLICS
Définition succincte :
Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre l’Administration et un fournisseur/un prestataire pour répondre aux besoins de l’organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. |
Acteurs des marchés publics au niveau municipal :
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Types de besoins :
Les types de besoins dans le cadre de marchés publics sont :
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Types de marchés publics :
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Cellule Bonne Gouvernance et Lutte Contre la Corruption (CBGLCC)
COMMUNE URBAINE D’ANTANANARIVO